Lorsqu’on crée son commerce (qu’il s’agisse d’un commerce avec un lieu d’accueil pour les clients ou un e-commerce), il est important de choisir un statut juridique qui correspond à ses besoins. Les options ne seront pas les mêmes pour tout le monde. Un certain nombre de critères doivent guider votre choix. Le statut juridique de votre commerce impactera sur vos obligations légales en matière de comptabilité par exemple. Les logiciels de trésorerie dépendent également du statut de votre entreprise afin de pouvoir utiliser les règles spécifiques à chaque type de structure. Enfin, si vous êtes mariés, il est vivement conseillé, dans tous les cas, de modifier votre régime matrimonial si vous êtes sous la communauté des biens.

statut jurdique d'un commerce

Choisir un statut juridique : les critères

Plusieurs facteurs doivent intervenir dans le choix de votre statut. Les plus importants sont les suivants :

Un exercice en solitaire ou à plusieurs

Voulez-vous créer un commerce à plusieurs ou tout seul ? Souhaitez-vous être le seul à le gérer ? Selon votre réponse, vous aurez le choix entre différents statuts juridiques. En effet, certains sont réservés aux entrepreneurs individuels comme l’auto-entreprise, l’entreprise individuelle, l’EIRL…

L’existence d’un patrimoine personnel

Si vous détenez un patrimoine personnel, il est capital de le protéger afin qu’il ne soit pas impacté par les éventuelles dettes de votre commerce. L’inconvénient du statut d’entrepreneur individuel est la confusion des patrimoines alors qu’une société distingue les deux. Il faut cependant demeurer prudent. En effet, les associés d’une société en nom collectif (SNC) sont indéfiniment et solidairement responsables de la totalité de ses dettes.

La nature de votre activité

Certaines activités commerçantes sont réglementées. Elles ne peuvent alors être exercées que sous certains statuts. Par exemple, un bureau de tabac doit être géré soit par une entreprise individuelle, soit par une société en nom collectif.

Les différentes options

Une fois que vous avez défini les différents critères qui correspondent à votre situation, vous avez le choix entre différents statuts juridiques.

Vous souhaitez exercer seul

Vous pouvez alors opter pour :

  • l’auto-entreprise : vous bénéficiez alors d’un régime ultra-simplifié. Vous n’êtes pas soumis à la TVA. Par contre, vous ne devez pas dépasser un certain chiffre d’affaires : 82 200 euros pour une activité d’achat et/ou de revente et 32 900 euros pour une activité de prestation de services.
  • l’entreprise individuelle : elle est très simple à créer et à gérer mais entraîne une confusion des patrimoines professionnels et personnels de l’entrepreneur. Celui-ci peut néanmoins protéger sa résidence principale et ses biens fonciers non affectés en réalisant une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire.
  • l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : il s’agit en fait d’une SARL avec un associé unique. Celui-ci devra verser un capital dont le montant sera librement défini dans les statuts.
  • la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) : il s’agit d’une SAS qui peut être constituée soit par une personne physique soit par une personne morale.

Vous souhaitez exercer à plusieurs

Si vous souhaitez partager la responsabilité de la gestion de l’entreprise avec une ou plusieurs autres personnes, vous pouvez opter pour :

  • la société à responsabilité limitée (SARL) : elle nécessite au moins deux associés et un capital dont le montant est librement fixé dans les statuts. Chaque associé est responsable à hauteur de son apport. Elle doit être dirigée par un ou plusieurs gérants personnes physiques. Ils ne sont pas obligatoirement des associés. La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire si deux des trois conditions suivantes sont remplies :
    • un bilan supérieur à 1 550 000 euros
    • un chiffre d’affaires supérieur à 3 100 000 euros HT
    • un nombre de salariés supérieur à 50.
  • la société anonyme (SA) : il doit y avoir au moins 7 associés qui apportent un capital minimum de 37 000 euros. Chaque associé sera responsable dans la limite de son apport. Elle est dirigée par un conseil d’administration composé de 3 à 18 membres qui désigneront un président. La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire.
  • la société par actions simplifiées (SAS) : elle ne peut avoir qu’un associé. Il s’agit alors d’une SASU comme indiqué plus haut. Le montant du capital est librement fixé par les associés. Chacun d’eux sera responsable à hauteur de son apport. Le mode de direction est fixé dans les statuts. La nomination d’un président est obligatoire. La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire si deux des trois conditions suivantes sont remplies :
    • un bilan supérieur à 1 000 000 euros
    • un chiffre d’affaires supérieur à 2 000 000 euros HT
    • un nombre de salariés supérieur à 20.
  • la société en nom collectif (SNC) : elle est composée de deux associés minimum et dirigée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, qu’ils soient associés ou non. Les associés sont responsables solidairement et indéfiniment sur l’ensemble de leurs biens. La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire si deux des trois conditions indiquées pour la SARL sont remplies.